1 juin 2017

Ses compétences

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1.1. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, tertiaire, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, la Communauté de Communes est notamment en charge :

  • Des locaux d’activité existants :
    • La ferme de la Carreline à Courtacon
    • Les immeubles de locaux commerciaux, parc des 2 rivières et parc du Durteint, à Provins
    • L’immeuble de commerce à Chenoise
  •  Des futurs locaux d’activité.

Elle peut également exercer les actions suivantes :

  • Les études, actions de promotion et de communication du territoire, des zones d’activités communautaires et des entreprises, la recherche et l’accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projets en vue de la création, la reprise et l’implantation d’activités économiques
  • Les aides directes et indirectes au développement d’entreprises présentant un projet d’extension foncière, ou immobilière, ou de développement de nouvelles activités, ou de création effective d’emplois
  • Les aides directes et indirectes à la création d’entreprises (notamment, Plate Forme d'Initiatives Locales)
  • Les aides aux actions d’insertion par l’économie. (notamment mission locale, chantiers d’insertion)

1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

L’intérêt communautaire sera défini par une délibération du conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

1.4. Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme

  • Accueil et information
  • Commercialisation de produits, hors gestion des sites patrimoniaux à vocation touristique.

2. AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

2.1. Élaboration, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) et études connexes. Schéma de secteur. Déclinaison du Plan de Déplacements Urbains (P.L.D….)

2.2. Création et réalisation de Zones d’Aménagement Concerté d'intérêt communautaire.

2.3. Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes. (Adhésion au syndicat Seine et Marne Numérique).

2.4. Création, aménagement et entretien de liaisons douces y compris leur signalisation.

2.5. Création et aménagement des sentiers de randonnée.

2.6. Gestion du service intercommunal d’assistance en matière d’urbanisme chargé de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

3. AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation du Grand Provinois (S.M.E.P. du Grand Provinois).

4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS.

Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes adhère au syndicat Mixte pour l’Enlèvement et Traitement des Ordures Ménagères – Gestion Ecologique Economique à Objectif de Développement durable pour l’Environnement (S.M.E.T.O.M. – G.E.E.O.D.E.)

LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

5. VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

5.1. Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire.

6. POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL, DU CADRE DE VIE, D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

6.1. Élaboration d’un Programme Local Habitat et mise en œuvre des actions qui en découlent.

6.2. Étude et réalisation d’O.P.A.H intercommunales.

6.3. Mise en œuvre d'actions d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

6.4. Coordination de la politique du logement des personnes âgées et/ou handicapées.

6.5. Gestion des logements sociaux d’intérêt communautaire 

7. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ÉNERGIE

7.1. Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des SAGE.

Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes adhère à des syndicats.

8. ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

8.1 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

9. TRANSPORTS

9.1. Étude, création et gestion des transports collectifs en lien avec le S.T.I.F. Participation financière aux lignes inscrites dans le réseau Est Provinois.

9.2. Gestion du système de Bus A LA DEmande mis en place sur le territoire de la Communauté de Communes - B.A.LA.DE.

10. ASSAINISSEMENT

10.1. Contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs et réhabilitation des installations en A.N.C.

11. EAU

11.1. Transport de l’eau dans le cadre d’un maillage de réseaux d’eau potable.

12. DÉVELOPPEMENT SOCIO-CULTUREL

12.1. Étude, définition et mise en place d'une politique culturelle

12.2. Organisation et animation d’activités culturelles ou sociales

12.3. Favoriser la diffusion des pratiques culturelles, notamment du théâtre (scènes rurales …), de la danse, de la musique et des arts plastiques en milieu scolaire et hors temps scolaire.

12.4. Soutien à l'organisation et à la promotion d’activités culturelles à rayonnement communautaire, notamment associatives, en complémentarité avec les actions des communes.

13. SERVICES A LA PERSONNE

13.1. Création, aménagement et gestion des maisons de santé pluridisciplinaires.

13.2. Service de portage de repas à domicile.

13.3. Mise en place et gestion de la carte du provinois pour un accès à des services publics avec un tarif spécifique pour les habitants de la communauté de communes.

14. GESTION DE LA GENDARMERIE DE VILLIERS-SAINT-GEORGES

14.1. Gestion d’un immeuble destiné à héberger la caserne de gendarmerie de Villiers-Saint-Georges.

15. ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

15.1. Création, aménagement et gestion de services de Relais Assistantes Maternelles sédentaires et itinérants.

15.2. Création et gestion des Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) fonctionnant exclusivement pendant les vacances scolaires et les mercredis après la classe ou toute la journée en cas de fermeture d’une école sur une commune le mercredi matin.

ARTICLE 7 – MUTUALISATION

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes peut signer des conventions avec ses communes membres et avec des tiers.

Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.

La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.

Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la communauté de communes pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.

Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la communauté de communes défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la communauté de communes peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics.

Les conventions, les prestations de services signées par la communauté de communes avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La Communauté de Communes peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres E.P.C.I. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.

La CC du Provinois c’est aussi une équipe de collaborateurs qui, chacun dans son domaine de compétences apporte son expertise au service des habitants et des communes.