STATUTS

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION

ARTICLE 3 – DURÉE

ARTICLE 4 –  SIEGE

ARTICLE 5 – TRESORIER

ARTICLE 6 – COMPETENCES TRANSFEREES A TITRE OBLIGATOIRE

ARTICLE 7 –  COMPETENCES TRANSFEREES A TITRE FACULTATIF

ARTICLE 8 – RESTITUTION DE COMPETENCE

ARTICLE 9  – DETERMINATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 10 – ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 11 – MUTUALISATION

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

En application de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, est constitué une communauté de communes issues de la fusion des Communautés de Communes de la « G.E.R.B.E. », du « Provinois » et extension à la commune de « Chalautre la Grande ».

Cette communauté de communes est composée des communes suivantes :

AUGERS-EN-BRIE, BANNOST-VILLEGAGNON, BEAUCHERY-SAINT-MARTIN, BETON-BAZOCHES, BEZALLES, BOISDON, CERNEUX, CHALAUTRE-LA-GRANDE, CHALAUTRE-LA-PETITE, CHAMPCENEST, CHENOISE-CUCHARMOY , COURCHAMP, COURTACON, FRETOY, JOUY-LE-CHATEL, LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE, LECHELLE, LES MARETS, LONGUEVILLE, LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE, MAISON-ROUGE, MELZ-SUR-SEINE, MONTCEAUX-LES-PROVINS, MORTERY, POIGNY, PROVINS, ROUILLY, RUPEREUX, SAINT-BRICE, SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET, SAINTE-COLOMBE, SAINT-HILLIERS, SAINT-LOUP-DE-NAUD, SANCY-LES-PROVINS, SOISY-BOUY, SOURDUN, VILLIERS-SAINT-GEORGES, VOULTON, VULAINES-LES-PROVINS.

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION

Elle prendra le nom de Communauté de Communes du Provinois.

ARTICLE 3 – DURÉE

Elle sera constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 –  SIEGE

Son siège sera fixé au 7 Cour des Bénédictins – 77160 PROVINS.

ARTICLE 5 – TRESORIER

Les fonctions de trésorier de la Communauté de communes sont exercées par le Trésorier de Provins.

ARTICLE 6 – COMPETENCES TRANSFEREES A TITRE OBLIGATOIRE

En application du I de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

  • Aménagement de l’espace communautaire

  • aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

  • schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.

  • Développement économique et touristique

  • actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

  • création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, tertiaire, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

  • promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de la Communauté.

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
  • gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues au I bis de l’article  211-7 du code de l’environnement.
  • Accueil des gens du voyage
  • création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
  • Déchets
  • collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
  • Eau

ARTICLE 7 –  COMPETENCES TRANSFEREES A TITRE FACULTATIF

En application du II de l’article L.5214-16 et de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

  • Actions de protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire

  • Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
  • Voirie d’intérêt communautaire
  • création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire ;

  • création, aménagement et entretien de liaisons douces y compris leur signalisation ;

  • création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée. 
  • construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. 

En application de l’article L.5214-16 et de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce également les compétences suivantes :

  • Animation et planification dans le domaine de l’eau

  • animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

  • mise en œuvre des SAGE.
  • Autres équipements
  • gestion de l’immeuble destiné à héberger la caserne de gendarmerie de Villiers St Georges.
  • Services à la personne

  • création, aménagement et gestion des maisons de santé pluridisciplinaires ;

  • service de portage de repas à domicile ;

  • mise en place et gestion de la carte du provinois pour un accès à des services publics avec un tarif spécifique pour les habitants de la communauté de communes.
  • Nouvelles technologies de l’information et de la communication 
  • établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
  • Politique de lecture publique
  • élaboration et mise en œuvre d’un plan de développement de la lecture à l’échelle communautaire ;

  • articulation et mise en réseau des médiathèques et des points de lecture locaux

  • Gestion de deux médiathèques adossées aux CDI des collèges de Villiers-Saint-Georges et de Jouy-le-Châtel

  • Mobilité
  • étude, création et gestion des transports collectifs en lien avec Ile-de-France Mobilités;

  • participation financière aux lignes inscrites dans le réseau Est Provinois ;

  • gestion du système de bus à la demande (B.A.LA.DE) ;

  • élaboration et mise en œuvre d’un plan local de mobilité (PLM) en déclinaison duplan de mobilité d’Île-de-France (PDMIF)  
  • Assainissement non collectif

  • contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs et réhabilitation des installations en A.N.C.
  • Accueil de la petite enfance

  • création, aménagement et gestion de services de Relais Petite Enfance sédentaires et itinérants ;

  • création et gestion des « Accueils de Loisirs Sans Hébergement » (A.L.S.H) fonctionnant exclusivement pendant les vacances scolaires et les mercredis après la classe ou toute la journée en cas de fermeture d’une école sur une commune le mercredi matin.

  • Développement socio-culturel

  • étude, définition et mise en place d’une politique culturelle ;

  • organisation, animation et financement d’activités culturelles ou sociales.

  • soutien à l‘organisation et à la promotion d’activités culturelles à rayonnement communautaire, notamment associatives, en complémentarité avec les actions des communes.

ARTICLE 8 – RESTITUTION DE COMPETENCE

Les compétences exercées par la Communauté et dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 9  – DETERMINATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Le caractère d’intérêt communautaire, qui conditionne l’exercice ultérieur des compétences , est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Cet intérêt ne peut être défini que dans les domaines où la loi l’a expressément prévu, listés au I et II de l’article L.5214-16 du CGCT.

ARTICLE 10 – ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE

La Communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte sans avoir à recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 11 – MUTUALISATION

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut signer des conventions avec ses communes membres et avec des tiers.

Conventions passées avec les communes membres

Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.

La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.

Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la communauté de communes pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.

Conventions passées avec des tiers

Dans la limite de l’objet de la communauté de communes défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la communauté de communes peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics.

Les conventions, les prestations de services signées par la communauté de communes avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites  des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La Communauté de Communes peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres E.P.C.I. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.